Amendement n° CL922
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai de 48h entre deux rétentions pour revenir à 7 jours, afin de limiter la fréquence des privations de liberté.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un délai de protection minimal pour les personnes retenues, s'opposant à une accélération de la procédure de rétention qui facilite la réitération des placements.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de durcissement du régime de rétention administrative. En proposant la suppression pure et simple de l'article 12 bis C, l'auteur cherchait à empêcher le passage d'un délai de protection de 7 jours à un délai de seulement 48 heures entre deux placements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement (réduction de l'interstice entre deux mesures) au détriment de la protection contre la répétition rapide des placements.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis C qui entend réduire le délai entre deux placements en rétention administrative.
L’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement serait réduit à 48h.
Le dispositif ne ferait que renforcer le régime privatif de liberté pour les personnes retenues en CRA.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).