Amendement n° CL921
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'allongement de la durée de l'assignation à résidence (de 1 à 3 ans) pour les étrangers bloqués en France.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à maintenir une contrainte sur les étrangers dont l'éloignement est impossible, en acceptant que la durée de l'assignation soit dictée par la réalité des blocages administratifs plutôt que par un cadre temporel strict.
L'amendement s'oppose à la transformation d'une mesure de contrainte temporaire en une forme de détention administrative prolongée. En proposant la suppression pure et simple de l'article 12 bis B, l'auteur cherche à empêcher que des difficultés administratives ou diplomatiques (empêchant le départ de l'étranger) ne se transforment en une sanction de longue durée (3 ans) subie par l'individu. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'éloignement, quitte à accepter une prolongation de la privation de liberté pour pallier l'impossibilité technique de l'expulsion.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis B qui entend allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français.
Le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an actuellement.
L'assignation à résidence est une mesure privative de liberté qui ne peut être décidée que dans les cas où elle se justifie pleinement. Il s'agit ici de permettre qu'une telle mesure puisse être prise pour une durée de 3 ans contre 1 an aujourd'hui, ce qui semble excessif alors que l'impossibilité de quitter le territoire français est le fait de difficultés administratives.
Cette durée étant manifestement excessive, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).