Amendement n° CL920
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le nouveau régime d'assignation à résidence ou de rétention pour les demandeurs d'asile, opposant sécurité publique et risque de surpopulation carcérale.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un régime d'exception qui transformerait la procédure d'asile en un dispositif de surveillance et de rétention systématique.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article 12 bis A, qui introduit une mesure de restriction de liberté spécifique aux demandeurs d'asile. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, révèle une crainte de dérive vers une gestion purement répressive et massive de l'asile. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'intégrer des mesures de contrôle de la liberté d'aller et venir au sein même de la procédure de demande d'asile, validant ainsi l'usage de la présomption de risque de fuite comme levier de rétention.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis A qui entend créer un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite.
Ajouté à l’initiative du Gouvernement, cet article crée un nouveau régime d’assignation à résidence ou de placement en détention pour les demandeurs d’asile qui présentent une menace pour l’ordre public ou un risque de fuite.
A noter, le risque de fuite pouvant être présumé de manière très large, ces centres pourraient très vite être surpeuplés.
Compte tenu de la situation de désordre à laquelle ont conduit les politiques de rigueur en matière de traitement de l'immigration, le Gouvernement serait bien inspiré de songer aux conséquences pratiques de certaines dispositions qu'il propose. Combien d'étrangers se trouveraient concernés par cette disposition ? Comment le risque de fuite pourrait être apprécié très ou trop largement ?
Il est à cet égard regrettable que le Gouvernement évite son obligation de produire des études d'impact en passant par de tels amendements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).