Amendement n° CL916
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ;
2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
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Interdire la rétention des étrangers en situation de handicap, au lieu de simplement exiger que le handicap soit pris en compte.
Intention : Protéger les personnes handicapées contre l'enfermement administratif en les soustrayant entièrement à la rétention, considérant que l'adaptation des conditions est insuffisante face à la vulnérabilité structurelle du handicap.
L'amendement propose de remplacer le mécanisme qui requiert une prise en compte du handicap dans les conditions de rétention par une interdiction pure et simple du placement en rétention pour les étrangers handicapés. Le texte initial prévoyait que le handicap soit considéré pour moduler les conditions (durée, lieu, modalités), sans l'exclure formellement. L'amendement rejeté aurait imposé une barrière catégorique : pas de rétention du tout pour cette population. C'est une différence majeure : garantir l'adaptation du lieu versus interdire l'enfermement. Le rejet signale que le législateur a préféré maintenir la flexibilité plutôt que la prohibition absolue.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent proscrire le placement en rétention des étrangers en situation de handicap.
La garantie selon laquelle le handicap de l’étranger sera pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention, est tout à fait insuffisante. Par principe, les personnes en situation de handicap n’ont pas leur place dans les lieux de rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).