Amendement n° CL914
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans la loi l'impossibilité légale de placer en rétention un mineur de 18 ans.
Non seulement, cet amendement étend le champ des dispositions de l'article 12 aux mineurs de plus de 16 ans mais de surcroit la mesure ne serait pas limitée aux seuls locaux de centres de rétention administrative.
Est manifestement insuffisante la mesure interdisant cette rétention aux mineurs de moins de 16 ans et ne visant que les CRA.
Plusieurs association, dont l'UNICEF, soutiennent un tel dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).