Amendement n° CL913
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
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Interdire la rétention des mineurs de 18 ans et des majeurs accompagnés d'un enfant pour éviter la séparation familiale.
Intention : Verrouiller l'usage de la rétention pour les mineurs de 16-18 ans tout en sanctuarisant l'unité familiale pour empêcher l'éloignement des parents par la rétention.
L'amendement visait à porter le seuil de protection de 16 à 18 ans, étendant l'interdiction de la rétention à tous les mineurs. En incluant les majeurs accompagnés d'un mineur, il cherchait à transformer une mesure de protection de l'enfance en un principe de maintien de l'unité familiale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une zone grise de rétention pour les mineurs de 16 à 18 ans et de privilégier le contrôle migratoire sur l'unité du noyau familial.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d’interdire le placement en rétention des mineurs de dix-huit ans. Par extension, le placement en rétention des étrangers majeurs lorsqu’ils sont accompagnés d’un mineur de dix-huit ans serait également interdit, de sorte à ne pas séparer les familles. Cette disposition s’appliquerait aussi bien aux centres de rétention administrative et aux locaux de rétention administration puisqu’il est fait référence au « placement en rétention » ce qui inclut l’ensemble des lieux de rétention.
L’interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans, telle qu’elle est prévue par le projet de loi est une mesure évidemment positive, mais en retenant le seuil de seize ans, le gouvernement reste au milieu du chemin.
Dès lors que l’article L. 611-3 du code interdit qu’un étranger mineur de dix-huit ans fasse l’objet d’une décision d’OQTF et que l’article L. 631-4 interdit qu’un étranger mineur de dix-huit ans puisse faire l’objet d’une décision d’expulsion, c’est bien le placement en rétention des mineurs de dix-huit ans qui doit être interdit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).