Amendement n° CL911
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un fichier d'empreintes et de photos pour les mineurs étrangers non accompagnés délinquants.
Intention : Empêcher la mise en place d'un outil de surveillance biométrique spécifique aux mineurs étrangers pour éviter une stigmatisation et une gestion purement sécuritaire de leur vulnérabilité.
L'amendement propose un retrait pur et simple d'un dispositif de surveillance biométrique ciblant une population spécifique : les mineurs étrangers isolés (MNA). En s'opposant à la création de ce fichier, l'auteur déplace le débat de la sécurité publique vers la protection de l'enfance et l'éthique. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est présenté comme adopté dans votre énoncé, mais l'analyse porte sur l'acte de suppression) aurait signifié que le législateur privilégie la traçabilité pénale et la prévention de la récidive sur le principe de protection renforcée dû à la vulnérabilité de ces mineurs. L'adoption de cet amendement marque une volonté de ne pas criminaliser l'identité biométrique de mineurs en situation de grande précarité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 ter qui entend créer un fichier des MNA délinquants
Cet article vise à instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés pour des infractions pénales.
La création de fichier soulève d'une manière générale des questions éthiques compte tenu des risques d'abus et de dérives qui peuvent découler de leur utilisation.
Concernant des mineurs tout particulièrement fragiles puisque non accompagnés, c'est à dire "isolés", le législateur doit faire montre d'une particulière vigilance. Cet amendement propose la suppression de cet article.
S'il s'agit de protéger ces mineurs, d'autres voies d'action sont envisageables notamment concernant leur scolarisation et leurs conditions matérielles de subsistance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).