Amendement n° CL909
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 11 qui autorise la prise d'empreinte coercitive d'étrangers, jugée disproportionnée malgré les garanties (avocat, vulnérabilité).
Intention : Interdire toute prise d'empreinte coercitive pour protéger les migrants contre des abus administratifs et éviter les tensions sociales liées à une mesure perçue comme coercitif sans recours réel.
L'amendement s'oppose à la légalisation de la prise d'empreinte forcée sans consentement. Bien que le texte initial prévoie des contrôles (officier de police, information du procureur, proportionnalité, prise en compte de la vulnérabilité) et que le Sénat ait ajouté des garanties (présence d'avocat, exclusion des mineurs), l'auteur soutient que ces précautions restent insuffisantes face à des personnes vulnérables ignorant leurs droits. Il dénonce l'absence de droit de contestation et redoute des abus massifs exposant les forces de l'ordre à des troubles. Le rejet de cet amendement montre que la majorité a privilégié l'efficacité administrative en matière d'immigration au respect absolu du consentement, considérant que les garde-fous législatifs étaient adequats.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 qui vise à permettre la prise d'empreinte par coercition.
En l'état actuel du droit, l'étranger qui refuserait de se soumettre à un relevé d'empreinte s'expose à une sanction pénale : 1 an de prison et 3 750 euros d'amende.
Cet article entend permettre le relevé d'empreinte "sans le consentement de l'intéressé". Le texte prend le soin de préciser que l’opération est menée « sous le contrôle d’un officier et après information du procureur de la République ». En outre l’article prévoit que « le recours à la contrainte doit être « strictement proportionné » et « tenir compte de la vulnérabilité de la personne ». Le Sénat a ajouté, dans le but de rendre plus acceptable ce dispositif la présence obligatoire de l'avocat ou encore l'exclusion des mineurs de ce dispositif.
Ces « précautions » sont bien faibles alors que l’appréciation sera portée par des agents sur le terrain face à des personnes qui sont par principe vulnérables puisque peu d’entre eux connaissent le droit en vigueur dans un Etat de droit comme le nôtre. Ces dispositions risquent ainsi de conduire à des abus massifs. A cet égard, ni la présence d’un avocat, ni celle d’un traducteur, ne constitueraient des précautions suffisantes. Faudrait-il encore des associations de défense des droits pour expliquer, accompagner et éventuellement contester la décision de procéder à la prise d’empreinte. Or, le droit de contester la mesure de contrainte n’est pas prévu.
Au regard des enjeux pour certaines personnes migrantes, on peut imaginer les désordres qui pourraient être engendrés par la mise en oeuvre d'une telle mesure qui va exposer plus qu'autre chose nos forces de l'ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).