Amendement n° CL908
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des délais de départ et des interdictions de retour pour éviter une généralisation de la sévérité.
Intention : L'auteur cherche à protéger les étrangers en situation irrégulière contre une criminalisation de leur statut administratif en refusant d'assimiler le risque de non-exécution d'une mesure à une menace pour l'ordre public.
L'amendement propose de supprimer l'article 10 bis qui visait à accélérer l'exécution des OQTF et à allonger les interdictions de retour. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la qualification du risque : là où le gouvernement souhaite traiter de la même manière la menace à l'ordre public et le simple risque de fuite (soustraction à l'exécution), l'auteur de l'amendement dénonce une confusion dangereuse. Le rejet de cet amendement par le texte final (puisqu'il est adopté ici en commission mais que l'intention est de supprimer la mesure) montre que le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de l'éloignement au détriment de la distinction entre délinquance et simple irrégularité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 bis du projet de loi qui entend réduire le délai de départ volontaire d'une obligation de quitter le territoire français et augmenter la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.
Issu d'un amendement du Gouvernement, cette disposition tend à aggraver la situation des étrangers sous le coup d'une OQTF. Le dispositif met à cet égard sur le même plan l'étranger qui présente une menace pour l'ordre public et celui présentant un risque de soustraction l'exécution de la mesure. Le danger est alors celui de la généralisation de cette mesure.
Au regard d'un excès de rigueur qui n'apportera aucune solution sérieuse au désordre actuel, cet amendement propose la suppression de l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).