Amendement n° CL907
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 10 qui réduit les protections contre les OQTF pour les étrangers en situation particulière (résidant depuis l'enfance, parents d'enfants français).
Intention : Protéger les droits des étrangers durablement intégrés en France en préservant les garde-fous juridiques existants, contre une réduction présentée comme de simple clarification mais redéfinissant l'équilibre entre sévérité migratoire et droits de personnes ancrées territorialement.
L'article 10 restreint le champ des protections juridiques contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour certains étrangers en situation de vulnérabilité ou d'intégration avancée (arrivés avant 13 ans, parents d'enfant français, etc.). Ces protections n'exemptent déjà pas les auteurs de faits graves de l'expulsion. L'amendement vise à contester cette réduction en arguant qu'elle n'ajoute aucune capacité répressive — les autorités conservant déjà le pouvoir d'expulser pour crimes ou délits graves — et n'a pour effet que de dégrader symboliquement le statut de personnes durablement ancrées en France. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a voulu renforcer le contrôle migratoire même face à des situations d'intégration avancée, signalant une volonté de durcir le régime des séjours precaires indépendamment de la gravité des infractions.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui entendu réduire le champ des protections contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF ne concernent que les étrangers se trouvant dans une situation particulière (en France avant l'âge de 13 ans, parent d'un enfant français ...).
Or, même les étrangers ainsi protégés peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion lorsque les faits commis sont suffisamment graves.
L'article 10 vise à afficher une sévérité qui n'est donc ni utile, ni nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).