Amendement n° CL906
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exception excluant les étrangers sans titre de séjour de la libération sous contrainte, pour éviter une rupture d'égalité.
Intention : Garantir l'égalité de traitement devant la peine en empêchant que l'obligation d'éloignement ne devienne un obstacle automatique à toute mesure de sortie aménagée.
L'amendement visait à contrecarrer une disposition qui conditionnait l'accès à la libération sous contrainte à l'absence d'une procédure d'expulsion en cours. En proposant de supprimer cette restriction, l'auteur cherchait à maintenir l'universalité du régime de libération sous contrainte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de subordonner les mesures de réinsertion (libération sous contrainte) à l'impératif de l'exécution de la mesure d'éloignement, créant ainsi un régime de faveur pour les nationaux ou les étrangers régularisés, au détriment de la logique de réinsertion pour les étrangers en situation irrégulière.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi qui entend adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l’étranger ne disposant pas de droit au séjour. Ce dispositif est issu d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat.
La libération sous contrainte entraîne l’exécution du reliquat de peine d’emprisonnement sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté. Elle peut être prononcée par le juge de l’application des peines pour la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et ayant effectué les deux-tiers de sa peine. Ce régime a pour objectif d’éviter les sorties « sèches » et ainsi d’améliorer les chances de réinsertion au sein de la société des personnes qui en bénéficient.
Avec cet article il n’y aurait pas de libération sous contrainte sauf si la décision d’expulsion est en cours d’exécution.
Cet amendement s'oppose à ce dispositif qui risque de conduire à un traitement différent des étrangers selon leur pays d'origine. La libération sous contrainte conserve tout son sens au regard de la surpopulation carcérale et de lutte contre la récidive même pour les étrangers ne disposant pas de droit au séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).