Amendement n° CL905
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 9 qui assouplit les conditions d'expulsion des étrangers ayant des attaches familiales ou résidentelles fortes en France.
Intention : Préserver le régime antérieur en refusant d'élargir les motifs d'expulsion au-delà de la menace réelle et suffisamment grave à l'ordre public, et protéger les étrangers ayant développé des attaches familiales ou résidentielles significatives en France.
L'article 9 du projet de loi crée des catégories d'étrangers bénéficiant de protections « quasi absolue » ou « relative » contre l'expulsion, limitant les motifs d'expulsion aux cas les plus graves (menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental). L'amendement demande de supprimer ces protections — c'est-à-dire de maintenir le droit commun selon lequel tout étranger peut être expulsé dès lors qu'il représente une menace à l'ordre public, indépendamment de ses attaches en France. Le groupe socialiste affirme que les protections existantes suffisent et que l'article 9 facilite indûment l'expulsion de personnes vulnérables (arrivées avant 13 ans, parents d'enfants français, conjoints de Français). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de durcir les conditions d'expulsion en élargissant les motifs possibles au-delà de la seule menace grave à l'ordre public.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 du projet de loi qui tend à faciliter l'expulsion des étrangers bénéficiant d'une protection particulière en raison des liens qu'ils entretiennent avec la France : arrivés sur le territoire français avant l'âge de 13 ans, parent d'un enfant français résidant en France, conjoint d'un.e français.e depuis au moins 3 ans etc...
Nous rappelons que le droit français permet par décision administrative de prononcer une interdiction du territoire, pour toute personne étrangère « lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».
En effet, par principe et à la seule exception des mineurs de 18 ans (L631-4), tout étranger peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
Les protections "quasi absolue" et "relative" n'empêche pas l'expulsion mais limitent les motifs d'une expulsion aux cas les plus graves.
Enfin, ces garanties n'excluent aucunement la sévérité dans le traitement judiciaire de tout acte criminel qui serait commis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).