Amendement n° CL902
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de rupture des liens familiaux pour l'accès au séjour des jeunes sortant de l'ASE.
Intention : Garantir un droit au séjour quasi-automatique aux jeunes protégés par l'État français pour éviter qu'ils ne soient expulsés vers des familles qu'ils ne connaissent plus ou avec lesquelles ils n'ont plus de liens.
L'amendement s'oppose à une volonté de restriction introduite par le texte initial. Alors que le projet de loi cherchait à limiter l'octroi automatique du titre de séjour aux seuls jeunes ayant prouvé une rupture totale avec leur famille d'origine, l'amendement rétablit un droit de séjour fondé sur le seul fait de l'accompagnement par l'ASE. Le rejet de cette condition de « rupture avérée » par l'adoption de l'amendement montre que le législateur a finalement privilégié la reconnaissance de l'intégration par l'institution française plutôt que le contrôle de l'ancrage familial étranger.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7 Ter qui restreint l'accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Cet article concerne les mineurs pris en charge par l’ASE avant l’âge de 16 ans.
Aujourd’hui, ils se voient proposer automatiquement un titre de séjour à leur majorité « sous réserve de la nature des liens du jeune avec sa famille restée dans son pays d’origine.
Cet article vise à réduire le champ d’application de la mesure aux seuls cas de « l’absence avérée de liens avec la famille… »
Les enfants qui ont bénéficier d'une prise en charge par l'ASE méritent un traitement tout particulier que leur offre aujourd'hui la loi française puisqu'ils ont forcément tissé des liens fort avec notre pays.
Restreindre le bénéfice de cet accès au séjour apparait à tout le moins mesquin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).