Amendement n° CL897
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation pour les étrangers hors-UE de justifier la régularité du séjour pour accéder au statut d'auto-entrepreneur, afin d'éviter de les enfoncer dans la précarité.
Intention : Protéger les travailleurs étrangers les plus précaires contre une restriction d'accès aux statuts professionnels autonomes, jugée inefficace pour combattre le travail illégal et contreproductive pour l'inclusion économique.
L'article 5 du texte initial restreint l'accès au statut d'auto-entrepreneur aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'UE en exigeant la preuve d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette obligation, jusque-là limitée aux seuls commerçants, artisans et industriels, s'étendrait aux auto-entrepreneurs. L'amendement rejette cette extension, qui vise particulièrement les chauffeurs-livreurs des plateformes numériques. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, un objectif de contrôle de l'emploi illégal de main-d'œuvre étrangère ; de l'autre, le risque d'accroître la précarité d'une main-d'œuvre déjà vulnérable que les plateformes refusent de salariser. Les socialistes considèrent que cette mesure sera contournée et que l'inclusion par le travail ne passe pas par des restrictions d'accès aux statuts entrepreneuriaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui entend conditionner le statut d’auto entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour.
Le statut d’entrepreneur individuel ne serait pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant exercer une activité professionnelle.
En l’état actuel du droit, l’obligation de justifier de la régularité de son séjour pour l’étranger qui souhaite accéder au statut d’auto entrepreneur est limitée aux seuls commerçants, artisans et industriels.
Cette disposition vise tout particulièrement les chauffeurs livreurs et est destinée à renforcer la « à l'avenir, les politiques de contrôle de l'emploi illégal de main d'oeuvre étrangère ».
Elle risque de plonger un peu plus dans la précarité des étrangers qui exercent déjà un travail pénible au profit de plateformes qui leur refusent la qualité de salariés.
Le groupe socialistes et apparentés, favorable par principe à l'inclusion par le travail s'oppose à une telle mesure qui ne manquera pas d'être contournée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).