Amendement n° CL889
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger pouvant justifier d’un contrat de travail à durée indéterminé signé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée signé depuis au moins six mois, en contrat d’intérim sur la même durée ou pouvant justifier d’une activité professionnelle qu’il exerce depuis au moins 6 mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « travailleur temporaire ».
« La délivrance de ces cartes entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».
Ce que ça change · analyse IA
Créer une voie automatique de régularisation par le travail (CDI de 6 mois → carte pluriannuelle; CDD de 6 mois → carte annuelle), sans restriction aux métiers en tension.
Intention : Substituer à la régularisation au cas par cas et aux listes de métiers pénuriques un droit quasi-automatique au séjour fondé sur l'ancrage économique (emploi stable), réduisant ainsi l'exploitation et la précarité des migrants sans-papiers.
L'amendement propose un mécanisme simple : un étranger en situation irrégulière qui peut justifier d'un contrat de travail stable (CDI 6+ mois ou CDD 6+ mois) accède de droit à un titre de séjour régulier, sans passer par les filtres sélectifs des métiers dits « en tension ». Cette approche vise à intégrer aussi les travailleurs indépendants. L'enjeu sous-jacent : préférer une légalisation progressive basée sur la contribution économique réelle (stabilité d'emploi) plutôt qu'une sélection centralisée des compétences. Cela redéfinit le rapport entre l'État et l'immigration : moins de contrôle discrétionnaire, plus de reconnaissance du travail de facto.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à faire du travail une voie de régularisation afin d’éviter l’exploitation, la précarité et le travail illégal. Il s’agit de mettre de l’ordre dans notre République.
La carte de séjour pluriannuelle serait acquise de droit par l’étranger pouvant justifier d’un CDI depuis au moins 6 mois ; la carte de séjour annuel serait acquise pour les étrangers pouvant présenter un CDD d’au moins 6 mois.
Cette voie de régularisation par le travail ne serait pas limitée au champ des « métiers en tension ».
Cette version intègre les travailleurs indépendants qui mériteraient le statut de salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).