Amendement n° CL887
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée indéterminé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou en contrat d’intérim sur la même durée se voit délivrer de plein droit un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « travailleur temporaire ».
« La délivrance de ces cartes entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4-1, ».
Ce que ça change · analyse IA
Créer une régularisation automatique par le travail : CDI 6+ mois → carte pluriannuelle, CDD 6+ mois → carte annuelle, sans restriction aux métiers en tension.
Intention : Détacher la régularisation du contrôle administratif des flux et la fonder sur le seul critère objectif de l'emploi légal, afin de protéger les migrants précaires contre l'exploitation et de neutraliser les réseaux qui en vivent.
L'amendement Vallaud propose un système de régularisation par le travail sans limitation sectorielle. Contrairement au texte initial qui lie la régularisation à des listes de métiers en tension, cet amendement la rend automatique dès la signature d'un contrat de durée suffisante. L'intention affichée est de combattre l'exploitation en offrant une voie légale. Le rejet révèle une tension fondamentale : le gouvernement a préféré maintenir un contrôle administratif sélectif des flux migratoires, privilégiant une régularisation « au cas par cas » et limitée à certains secteurs économiques. L'acceptation aurait signifié un basculement vers un droit quasi automatique au séjour par l'emploi régulier, transformant la politique migratoire en politique du marché du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à faire du travail une voie de régularisation afin d’éviter l’exploitation, la précarité et le travail illégal. Il s’agit de mettre de l’ordre dans notre République.
La carte de séjour pluriannuelle serait acquise de droit par l’étranger pouvant justifier d’un CDI depuis au moins 6 mois ; la carte de séjour annuel serait acquise pour les étrangers pouvant présenter un CDD d’au moins 6 mois.
Cette voie de régularisation par le travail ne serait pas limitée au champ des « métiers en tension ».
La régularisation par le travail est bénéfique à tous les travailleurs ainsi qu’au pays d’accueil. Alors que le travail illégal cultive la précarité et la concurrence déloyale, contraint d’accepter d’indignes conditions de travail et de rémunération, l’insertion
professionnelle légale des migrants privera les réseaux qui exploitent cette clandestinité de leurs revenus et de leurs moyens de pression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).