Amendement n° CL886
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'augmentation du droit de timbre pour la naturalisation (de 55€ à 250€) pour éviter une barrière financière.
Intention : Empêcher la création d'une barrière financière à l'accès à la nationalité française en protégeant les demandeurs les plus précaires.
L'amendement s'attaque à une mesure de tarification qui transforme une procédure administrative en un filtre économique. En proposant la suppression pure et simple de l'article 2 quinquies, l'auteur cherche à empêcher que le coût de la demande ne devienne un obstacle à l'intégration. Le rejet de cet amendement (ou son adoption, selon le contexte législatif global) cristallise l'opposition entre une vision de la naturalisation comme un droit d'accès conditionné par la capacité contributive de l'État, et une vision de la naturalisation comme un processus d'intégration dont le coût ne doit pas être discriminatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 quinquies qui prévoit l'augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d'une demande de naturalisation.
Ce droit de timbre requis dans le cadre d’une demande de naturalisation passerait de 55 euros à 250.
Ici encore, on comprend mal l'intérêt d'une telle mesure qui discrimine sur le fondement de l'aisance financière.
La somme de 250 euros peut être dissuasive pour un grand nombre de personnes qui sont par ailleurs réellement désireuses d'acquérir la nationalité française.
Cet article doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).