Amendement n° CL885
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le passage du délai de résidence de 5 à 10 ans pour demander la naturalisation, dénoncé comme une mesure de pure démagogie.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès à la naturalisation en empêchant le durcissement des critères de résidence, dénonçant une mesure qui n'a pour but que l'affichage politique plutôt que l'efficacité administrative.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui durcit les conditions d'accès à la demande de naturalisation. Le débat, bien que succinct dans l'exposé, révèle une opposition frontale sur la finalité de la loi : là où le texte initial cherche à restreindre l'accès à la citoyenneté en allongeant le temps de présence requis, l'amendement cherche à maintenir l'accès actuel. Son adoption signifie que le législateur a finalement rejeté la volonté de durcir les critères de résidence, privilégiant la continuité des droits face à une mesure perçue comme une posture politique sans utilité juridique réelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 quater qui tend allonger le délai de résidence de 5 à 10 ans pour la naturalisation
Cet article vise à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France : de 5 à 10 ans.
Ici encore, on comprend mal l'intérêt de cette mesure puisqu'il s'agit du délai pour demander une naturalisation et non pour l'obtenir.
A qui profiterait une telle mesure ? Il s'agit ici d'une disposition de pure affichage, frappée au coin de la démagogie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).