Amendement n° CL884
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion de la nationalité pour les mineurs condamnés à une peine de prison, refusant de lier droit du sol et délinquance.
Intention : Protéger l'accès à la nationalité des mineurs en empêchant que leur parcours judiciaire ne devienne un obstacle à leur intégration juridique.
L'amendement vise à neutraliser une disposition introduite par le Sénat qui créait une condition de moralité pénale spécifique pour l'acquisition de la nationalité par les mineurs. En supprimant l'article 2 ter, l'auteur cherche à empêcher que le droit du sol ne soit conditionné par le casier judiciaire de l'enfant. Le rejet de cette mesure par le Sénat (et son rétablissement ici) souligne une tension fondamentale entre une vision de la nationalité comme un privilège lié au comportement social et une vision de la nationalité comme un droit d'intégration automatique pour les mineurs nés ou résidant sur le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter qui tend à exclure du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol des mineurs condamnés à une peine de six mois de prison.
Cet article qui concerne des personnes mineurs, issu d’un amendement du Sénat, repose tout entier sur une association d'idées entre immigration et délinquance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).