Amendement n° CL883
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des conditions d'accès à la nationalité pour les mineurs nés en Guyane et à Saint-Martin.
Intention : Préserver l'égalité de traitement des mineurs nés en France en empêchant que la nationalité devienne une variable d'ajustement des politiques migratoires locales.
L'amendement s'oppose à la création d'une hiérarchie de droits selon le territoire d'origine. En refusant l'alignement de Saint-Martin et de la Guyane sur le régime restrictif de Mayotte (allongement des délais de résidence régulière des parents), l'auteur cherche à maintenir l'unité du droit d'acquisition de la nationalité pour les mineurs nés sur le sol français. Le rejet de cette mesure par le texte initial (que l'amendement tente de supprimer) montre une volonté du législateur de transformer le droit de la nationalité en un outil de régulation migratoire différencié selon les territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter C qui renforce les conditions d’acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins de parents étrangers.
Ces dispositions visent à appliquer à Saint-Martin le régime juridique d’acquisition de la nationalité actuellement en vigueur à Mayotte : ne pourraient se voir appliquées les dispositions de l'article 21-7 (acquisition de la nationalité à la majorité ou par réclamation anticipée pour les mineurs étrangers nés de parents étrangers en France) que les mineurs dont un des parents au moins était à la date de leur naissance, en situation régulière ininterrompue sur le territoire français plus de trois mois.
Le délai de résidence régulière ininterrompue du parent serait portée à neuf mois en Guyane, et à un an à Mayotte – où le délai de trois mois est déjà en vigueur.
Ces mesures qui organisent une discrimination entre les enfants nées sur le sol français n'apparaissent pas de nature à solutionner la question de l'immigration irrégulière sur certains territoires de la République française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).