Amendement n° CL882
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir discrétionnaire de l'État de refuser la nationalité par droit du sol pour défaut d'assimilation.
Intention : Verrouiller l'automatisme du droit du sol pour empêcher l'administration d'utiliser le concept d'assimilation comme un outil de filtrage idéologique ou arbitraire.
L'amendement s'attaque à la création d'une barrière subjective au droit du sol. En supprimant l'article 2 ter B, le législateur refuse de transformer un droit automatique (fondé sur la naissance sur le territoire) en une faveur octroyée par l'administration sur la base de critères d'assimilation (langue, culture, valeurs). Le rejet de cet article par l'auteur (mais son adoption ici) montre une volonté de protéger la prévisibilité du droit face à la subjectivité de l'évaluation administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter B qui organise la perte du droit du sol en cas de défaut d'assimilation.
Cet article permettra à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française (cette assimilation étant acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République).
Outre les critères subjectifs mobilisés et le caractère discrétionnaire de toute évaluation, cet article offrirait à l'autorité publique le pouvoir de remettre en cause le droit au sol avec les conséquences que cela pourrait avoir pour les personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).