Amendement n° CL881
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement des délais de mariage et de vie commune requis pour l'accès à la nationalité.
Intention : L'auteur cherche à préserver la fluidité de l'accès à la nationalité par le mariage en empêchant que le droit de la famille ne devienne un outil de régulation migratoire par l'allongement des délais de présence.
L'amendement s'oppose à une logique de durcissement des conditions d'accès à la nationalité française par le mariage. En rejetant l'extension des délais (passant de 4 à 5 ans pour le mariage et de 5 à 8 ans pour la communauté de vie sans résidence continue), le législateur, via cet amendement adopté, refuse de transformer le lien matrimonial en un critère de suspicion ou de contrôle migratoire accru. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de l'intégration par le lien familial et une vision de l'intégration par la stabilité résidentielle et le contrôle des parcours migratoires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter A qui tend à allonger les délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage
- étendre de 4 à 5 ans de la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie;
- extension du délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lorsque l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage.
Ici encore, ces dispositions introduites par la droite extrême au Sénat sont frappées au coin de la méfiance et de la suspicion.
Le groupe Socialistes et apparentés, attaché par principe à l'intégration par les liens familiaux, s'oppose à de telles restrictions qui porteraient atteinte autant au droit de mener une vie familiale normale des étrangers que de leurs conjoints français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).