Amendement n° CL880
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour l'enfant né en France de manifester sa volonté pour obtenir la nationalité, opposant droit automatique et preuve d'appartenance.
Intention : Réaffirmer le droit du sol comme un mécanisme automatique de reconnaissance de l'appartenance nationale, afin de neutraliser une mesure perçue comme un outil de contrôle de l'identité des enfants de l'immigration.
L'amendement vise à restaurer le principe de la présomption d'appartenance à la communauté nationale. En supprimant la condition de manifestation de volonté, il rejette la logique de « vérification » de l'attachement de l'enfant à la France. Le débat, bien que non retranscrit ici, est cristallisé par l'opposition entre une vision du droit du sol comme un droit acquis par la naissance et la résidence (vision de l'auteur) et une vision où la nationalité est un choix qui doit être activement prouvé par l'individu (vision de l'opposition mentionnée). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie l'intégration automatique par la naissance sur le contrôle de l'intention individuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Bis qui subordonne le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté.
Issu de la droit extrême au Sénat cette disposition prévoit que l’enfant né en France de parents étrangers pourra, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.
Il s’agit d’une grave remise en cause du droit du sol. On inverserait l'ordre des valeurs alors qu'aujourd'hui notre pays présume toujours de la volonté d'appartenance au peuple français.
Le groupe socialistes et apparentés s'oppose évidemment à un dispositif frappé au coin de la méfiance et de la suspicion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).