Amendement n° CL879
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension des cas de déchéance de nationalité, refusant de lier immigration et criminalité.
Intention : Verrouiller l'accès à la déchéance de nationalité pour protéger le lien de citoyenneté contre une instrumentalisation sécuritaire et migratoire.
L'amendement propose de neutraliser une disposition qui élargit le champ d'application de la déchéance de nationalité. En rejetant l'idée que la délinquance justifie une remise en cause du lien de nationalité, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne un outil de contrôle migratoire déguisé. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une vision de la nationalité comme un droit stable et une vision de la nationalité comme un privilège révocable en cas de comportement jugé antisocial.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Bis A qui étend les cas de déchéance de nationalité.
D'une manière générale, lier la question de l'immigration à celle de la délinquance ou de la criminalité est contestable.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient les mesures engagées dans la lutte contre la criminalité chaque fois qu'elles sont pertinentes et s'inscrivent dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Ici, en dehors de l'affichage politique et la visée purement démagogique, on peine à comprendre l'intérêt d'une telle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).