Amendement n° CL878
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de légalisation des actes d'état civil étrangers pour maintenir leur force probante, face à la lutte contre la fraude.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'identité et la continuité des droits des étrangers en empêchant que le formalisme administratif ne devienne un obstacle à la reconnaissance de leur état civil.
L'amendement visait à neutraliser une disposition gouvernementale qui conditionnait la validité des actes d'état civil étrangers à leur légalisation. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux logiques : d'un côté, une volonté sécuritaire de l'État de verrouiller l'accès au regroupement familial par un contrôle strict de l'authenticité documentaire (lutte contre la fraude) ; de l'autre, une volonté de maintenir la continuité de la jurisprudence qui privilégie la réalité de l'identité sur le formalisme administratif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier la sécurité de l'état civil et la lutte contre la fraude documentaire au détriment de la simplification des procédures pour les étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er Ter qui tend à l'exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation
Cet article vise ainsi à remettre en cause une jurisprudence constante puisque le juge admet la force probante des actes d’état civil étranger même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une légalisation afin de prendre en compte les énonciations contenues dans ces documents concernant l’identité et l’âge des personnes.
Cet article, introduit par amendement du Gouvernement, entend exclure la force probante de ces actes dans le but de lutter contre la fraude documentaire au moment des demandes de regroupements familiaux.
Au regard d'une jurisprudence établie cet article n'apparait pas souhaitable et risque de compliquer singulièrement la vie des étrangers lorsqu'ils doivent prouver leur identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).