Amendement n° CL877
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de trois renouvellements de carte de séjour temporaire pour éviter de précariser les étrangers.
Intention : Empêcher la transformation du titre de séjour temporaire en un outil de gestion des flux visant à forcer l'intégration ou l'éloignement par l'épuisement des droits.
L'amendement s'oppose à la mise en place d'un mécanisme de 'fin de parcours' pour les titres de séjour temporaires. Le texte initial imposait une échéance de quatre ans (trois renouvellements) obligeant l'étranger à changer de statut (vers une carte de séjour pluriannuelle) ou à risquer l'irrégularité. En supprimant cette limite, l'amendement refuse la transformation de la carte de séjour temporaire en un dispositif de transition forcée vers l'intégration ou l'expulsion, rejetant ainsi une logique de pression temporelle sur les demandeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er Bis qui tend à limiter le nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire.
Cet article prévoit qu’il ne pourrait plus être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire (CST), pour un même motif : l’étranger titulaire d’une CST disposerait de 4 ans pour acquérir le niveau de langue française et de connaissance de la culture française. Au terme de ce délai, il disposerait de trois options : solliciter et obtenir la délivrance d’une CSP ; solliciter la délivrance d’une CST portant une mention distincte de celle figurant sur la CST dont il est titulaire ; revoir sa situation au regard du séjour devenir irrégulière.
On comprend mal l'intérêt d'une telle limitation qui risquent d'aggraver la précarité des étrangers visés, de renforcer le phénomène du harcèlement administratif et de nous plonger un peu plus dans l'absurdie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).