Amendement n° CL876
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Des dispositifs d’apprentissage de la langue, d’informations sur les droits et de formation professionnelle s’adressant spécifiquement aux femmes sont mis en place, afin de lutter contre les inégalités dont elles sont victimes. » »
Ce que ça change · analyse IA
Créer des mesures d'intégration spécifiques aux femmes étrangères (langue, droits, formation, emploi), notamment en regroupement familial, pour réduire leur dépendance et prévenir les violences.
Intention : Imposer à l'État une politique d'intégration féministe qui reconnaît les spécificités de la vulnérabilité des femmes étrangères (analphabétisme, isolement, dépendance) et prévient les violences par l'autonomisation (langue, droits, emploi).
L'amendement vise à insérer dans l'Article 1er des dispositions obligeant l'État à développer des programmes et dispositifs ciblant spécifiquement les femmes étrangères. Le diagnostic est précis : ces femmes sont surreprésentées parmi les analphabètes, les allophones et sans qualification, et souvent confinées au foyer dans des rapports de dépendance financière et socio-culturelle vis-à-vis du conjoint, ce qui les expose davantage aux violences. L'amendement entend donc inscrire dans la loi une obligation d'apprentissage de la langue, d'accès à l'information sur leurs droits, de formation et d'emploi, de manière volontariste et adaptée à leur situation. Son rejet révèle que le Gouvernement et la majorité ont préféré une approche universaliste plutôt qu'une différenciation par genre au sein des dispositifs d'intégration — position qui tendrait à privilégier l'égalité formelle (mêmes conditions pour tous) sur l'égalité matérielle (moyens renforcés pour les groupes plus vulnérables).
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer les mesures d’intégration à destination des femmes étrangères, en soutenant l'accès à l’apprentissage de la langue, à l’information sur les droits, à la formation et à l’emploi, qui leur sont destinées de façon plus volontariste, y compris dans le cadre du regroupement familial.
Parfois cantonnées au foyer, davantage représentées parmi les étrangers analphabètes, allophones et sans qualification, les femmes étrangères sont davantage sujettes à des situations de dépendance (financières mais aussi socio-culturelle) vis-à-vis de leur conjoint et à des situations de violence.
Le présent amendement vise donc à consacrer des moyens spécifiques à leur compréhension, à leur repérage et à leur prise en charge. Il vise au développement de programmes et dispositifs s’adressant spécifiquement aux femmes pour contrer les inégalités constatées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).