Amendement n° CL875
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet dans les 6 mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourrait représenter l’accès à la formation professionnelle des primo arrivants. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une obligation de proposer aux primo-arrivants des formations professionnelles en sus des cours de langue, pour faciliter intégration et accès à l'emploi.
Intention : Transformer la logique d'intégration des étrangers en substituant à la punition linguistique une approche capacitante fondée sur l'emploi, tout en dénonçant le durcissement du texte original.
L'amendement s'inscrit dans une critique de fond du projet de loi : il dénonce un basculement d'une « logique incitative » (accompagnement bienveillant) vers une « logique punitive » (obligation/sanction) concernant la maîtrise du français. Face à cette inflexion, l'auteur propose un contrepoint positif : enrichir le dispositif en y adjoignant un accès systématique à des formations professionnelles, transformant l'intégration linguistique en tremplin socioprofessionnel. Le débat révèle une opposition fondamentale sur le sens de l'intégration : est-ce une obligation imposée (approche répressive) ou une opportunité d'ascension sociale (approche incitative) ? Son rejet signale que la majorité a choisi de ne pas diluer le volet punitif en l'enrobant d'un supplément attractif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réécrire l'article 1er qui concerne la formation linguistique et le niveau de langue des étrangers et qui passe d'une logique incitative à une logique punitive.
Le présent amendement vise à suggérer qu'il serait hautement souhaitable que les primo arrivant se voient proposer, en plus des cours de langue française, un accès à des formations professionnelles.
Un tel dispositif permettrait de faciliter l'intégration par les études puis par le travail, ce qui serait dans l'intérêt de tous, en particulier du pays d'accueil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).