Amendement n° CL874
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet dans les suivant mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourraient représenter :
« – Une réforme des méthodes d’apprentissage du français organisé par l’OFII notamment en développant la dimension orale de cette formation linguistique ;
« – L’intégration dans cette formation d’un enseignement moral et civique. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'apprentissage linguistique en condition de séjour en y ajoutant un enseignement civique obligatoire.
Intention : Renforcer le contrôle de l'intégration des étrangers en transformant des services d'accompagnement en obligations juridiques assorties de sanctions.
L'amendement propose de passer d'un modèle d'accompagnement (incitatif) à un modèle de contrainte (sanctionnateur) concernant la maîtrise de la langue. En introduisant l'obligation d'un enseignement moral et civique, l'auteur cherche à lier l'intégration linguistique à une intégration idéologique et juridique. Le rejet de cet amendement par la commission indique une volonté de maintenir la formation comme un outil de soutien à l'intégration plutôt que comme un levier de coercition ou un outil de contrôle de la conformité aux valeurs de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réécrire l'article 1er qui concerne la formation linguistique et le niveau de langue des étrangers et qui passe d'une logique incitative à une logique punitive.
Le présent amendement pose les questions de la pertinence de la formation actuellement proposée par l'OFII et qui est essentiellement écrite et pas forcément adaptée.
La dimension orale de l'apprentissage de la langue doit être développé car c'est le premier facteur d'intégration.
Au demeurant, il apparait nécessaire de proposer aux étrangers arrivant sur le territoire un enseignement moral et civique. Il s'agirait ainsi de leur permettre d'accéder aux grands principes juridiques qui structurent notre Etat de droit. Ici encore, il s'agit d'un moyen efficace d'intégration.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).