Amendement n° CL873
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la maîtrise du français comme condition d'obtention du titre de séjour pour éviter qu'elle ne devienne un obstacle à l'intégration.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour par un critère linguistique strict et modulable, privilégiant la sélection des étrangers sur l'accompagnement à l'intégration.
L'amendement propose de transformer un critère de délivrance (condition sine qua non) en un simple élément d'appréciation. Le débat soulevé par l'auteur met en lumière une tension entre la volonté de l'État d'imposer un socle linguistique commun et le risque de créer une barrière administrative infranchissable pour les populations précaires ou souffrant de troubles de l'apprentissage. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de faire de la langue un verrou de droit, dont le niveau de difficulté peut être modulé par décret sans passer par une nouvelle loi, renforçant ainsi le pouvoir réglementaire sur le droit au séjour.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui tend à ériger la maîtrise de la langue française en condition de l’obtention d’une carte pluriannuelle.
Les membres du groupe socialistes et apparentés sont très sensibles aux mesures permettant l'inclusion et l'intégration par l'apprentissage de la langue mais également de l'histoire ou encore des principes juridiques qui fondent notre Etat de droit.
Or, les dispositions de cet article visent davantage à faire de la langue un obstacle à l'intégration.
En effet, il ne s’agit donc pas simplement d’un critère d’appréciation pour la délivrance d’un tel titre de séjour ; il s'agit d'une condition. Aussi convient-il d’être très vigilant. Ici, la disposition ne tient compte d’aucune circonstance qui pourrait justifier que l’étranger n’a pas acquis la maîtrise suffisante de la langue française, par exemple lié à un problème de dyslexie ou à des conditions de précarité (le manque de temps pour étudier) ou aux origines sociales. En outre, le niveau de français requis serait déterminé par décret en Conseil d’Etat, ce qui génère une incertitude quant à la portée d’une telle mesure : il suffirait de modifier ce décret pour faire de cette disposition un rempart contre toute demande de carte pluriannuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).