Amendement n° CL872
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de 5 ans de résidence pour l'accès aux prestations sociales (APL, handicap, allocations familiales).
Intention : Protéger l'accès universel aux prestations sociales pour les résidents réguliers afin d'éviter une précarisation des familles de travailleurs et de maintenir la cohérence entre cotisation et droit.
L'amendement s'oppose à la création d'une barrière temporelle d'accès aux droits sociaux. Le débat souligne une tension entre la volonté du gouvernement de conditionner l'aide sociale à une présence prolongée sur le territoire (logique de contrôle migratoire) et la volonté de l'auteur de préserver la cohérence du système de protection sociale (logique de solidarité et de non-discrimination des travailleurs réguliers). Le rejet de cette condition de résidence par l'adoption de l'amendement indique que le législateur refuse de dissocier le droit aux prestations sociales de la situation de travail et de la résidence régulière, même si celle-ci est récente.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er N qui tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière :
- les allocations familiales ;
- prestation de compensation du handicap ;
- aide personnalisée au logement (APL) ;
- droit au logement opposable.
Cet article a été adopté sur avis de sagesse du ministre de l’Intérieur. Cette disposition conduira à priver d’allocations familiales, soit de prestations non contributives, les enfants de travailleurs en situation non pas irrégulière, mais régulière, qui paient des cotisations à l’Urssaf et à la branche famille.
Contreproductive, cette mesure va mécaniquement plonger dans la pauvreté des enfants issus de familles qui sont régulièrement installées en France et qui travaillent en France.
Les conséquences qui découleraient d'une telle mesure mériteraient d'être sérieusement évaluées notamment concernant le droit à l'éducation de ces enfants ou le droit au logement des familles concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).