Amendement n° CL871
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le quintuplement de l'amende pour fraude à la paternité, opposant l'efficacité de la sanction à son inefficacité sociale.
Intention : L'auteur cherche à limiter la sévérité de la réponse pénale en arguant que l'augmentation de l'amende est une mesure déconnectée de la réalité socio-économique des fraudeurs et donc inutilement punitive.
L'amendement visait à maintenir le niveau de sanction initial (15 000 €) face à la volonté du législateur d'augmenter drastiquement l'amende à 75 000 €. Le rejet de cet amendement, malgré l'avis favorable du Gouvernement, confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de punir, mais d'utiliser la sévérité financière comme un outil de dissuasion symbolique et de répression accrue contre les fraudes à l'état civil, même si l'efficacité réelle de cette mesure est contestée par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er M qui tend à aggraver les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. La peine prévue passerait de 15 000 euros à 75 000 euros d’amende.
Adopté avec un avis favorable du Gouvernement, cet amendement est frappé au coin de la suspicion et on voit mal comment une telle mesure pourrait avoir un effet dissuasif au regard des raisons qui conduisent des étrangers à emprunter de telles voies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).