Amendement n° CL870
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délit de séjour irrégulier pour éviter le harcèlement des étrangers, face au risque de criminalisation accrue.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'arsenal répressif en empêchant la création d'une nouvelle infraction de maintien, afin de protéger les personnes en situation irrégulière d'une surveillance policière accrue et de faciliter leurs parcours de régularisation.
L'amendement propose de revenir sur une mesure de durcissement de la réponse pénale à l'irrégularité du séjour. En s'appuyant sur l'existence déjà établie du délit d'entrée irrégulière, l'auteur cherche à limiter le champ de la répression pénale pour éviter une superposition de sanctions qui transformerait la simple présence en un outil de contrôle policier permanent. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte de la loi) marque la volonté du législateur de choisir entre une approche de gestion administrative de l'irrégularité et une approche de criminalisation systématique du maintien sur le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er L qui tend à rétablir le délit de séjour irrégulier; le délit serait puni de 3750 euros d’amende et d’un an de prison et d'une peine complémentaire de 3 ans d’ITF.
Pour rappel, la suppression du délit de séjour irrégulier date de fin 2012. Il s’agissait de la mise en œuvre d’une directive votée par le PPE (droite) au Parlement européen. En tous état de cause, à part conduire au harcèlement des étrangers en situation irrégulière et compliquer les régularisations, cette mesure n’est pas nécessaire puisque le délit d’entrée irrégulière demeure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).