Amendement n° CL869
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des bénéficiaires de l'AME des tarifs réduits de transport, opposant égalité de traitement et volonté de restriction budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe d'égalité devant le service public de transport en empêchant la création d'une catégorie de citoyens 'à deux vitesses' basée sur leur statut de santé/précarité.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui vise à contourner une décision du juge administratif. En effet, le législateur cherche ici à créer un fondement légal pour une mesure de discrimination tarifaire (fondée sur le statut de bénéficiaire de l'AME) que le juge avait précédemment censurée au nom du principe d'égalité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de valider une distinction de traitement entre citoyens et étrangers bénéficiant de l'AME, en transformant une pratique contestée en une règle de droit explicite, malgré les risques de précarisation et de fraude signalés par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er J qui vise à légaliser l'exclusion des étrangers bénéficiant de l'AME des réductions tarifaires accordée par les autorités de transport.
L’histoire de cette mesure mérite d’être rappelée : à l’origine c’est la région Ile de France qui souhaite supprimer cet avantage tarifaire mais le juge administratif a estimé la mesure contraire au principe d’égalité puisqu’elle était fondée sur le critère des revenus. Il s’agit donc ici de donner un fondement légal à cette mesure. L’analyse des effets qu’elle pourrait avoir est totalement absente alors qu’elle pourrait conduire tout à la fois à éloigner les étrangers de la recherche de travail, de soins médicaux. Nécessité faisant loi, ils prendront les transports mais sans titre… ou comment encourager la fraude !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).