Amendement n° CL868
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'Aide Médicale d'État (AME) face au projet de la transformer en une aide d'urgence plus restrictive.
Intention : Protéger l'accès universel aux soins pour les étrangers sans-papiers afin de prévenir un risque sanitaire collectif et éviter un coût social et médical supérieur à long terme.
L'amendement s'oppose frontalement à la volonté du gouvernement de substituer l'AME par une 'aide médicale d'urgence'. Le débat, porté par l'auteur, oppose une logique de santé publique et de prévention sanitaire (éviter la propagation de maladies et la surmortalité) à une logique de restriction de l'accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière. Le rejet de la transformation de l'AME en faveur de son maintien intégral indique que le législateur, par cet amendement, refuse de transformer un droit de prise en charge globale en un simple dispositif de gestion de l'urgence vitale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er I qui supprime l'aide médicale d'Etat pour la remplacer par un ersatz moins protecteur qui prendrait le nom d'aide médicale d'urgence.
Sur ce sujet, ce sont les professionnels de santé qui sont les mieux à même d’évaluer la dangerosité de la suppression de l’AME. L’appel de 3 000 soignants : « Nous demandons le maintien de l’aide médicale d’Etat pour la prise en charge des soins des personnes étrangères » a permis de rappeler les conséquences sanitaires de cette mesure : le coût de la démagogie. L’exemple de l’Espagne est particulièrement mis en avant : « la restriction de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière votée en 2012 y a entraîné une augmentation de l’incidence des maladies infectieuses ainsi qu’une surmortalité. Cette réforme a finalement été abrogée en 2018. »
Dans l'intérêt de toute la population présente sur le territoire français, il est impératif de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).