Amendement n° CL867
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« troisième mois qui suit »
les mots :
« mois en cours à ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la radiation des étrangers hors UE/EEE/Suisse en supprimant le délai de grâce de trois mois après l'expiration de leurs titres de séjour.
Intention : Durcir les conditions de maintien sur le territoire en supprimant toute période de tolérance administrative pour les ressortissants hors UE/EEE/Suisse.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de différé de trois mois qui permet actuellement à certains étrangers de maintenir un statut régulier après l'expiration de leurs documents. En proposant de ramener la radiation à la fin du mois en cours, l'auteur cherche à supprimer une période de tolérance administrative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir ce délai de grâce, privilégiant une certaine continuité administrative ou une protection temporaire du droit au séjour, plutôt que d'imposer une rupture immédiate et automatique de la régularité du séjour dès l'expiration technique du titre.
Exposé sommaire
La radiation par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 14 B, des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse, n’a pas à être différée à la fin du troisième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour.
Il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration d’un tel délai, qui doit en conséquence être réduit à l’expiration du mois en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).