Amendement n° CL865
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription des frais majorés pour les étudiants hors UE dans la loi pour éviter de légiférer sur une mesure discriminatoire.
Intention : Désinstitutionnaliser juridiquement une distinction tarifaire basée sur l'origine pour en réduire la portée symbolique et la légitimité législative.
L'amendement cherche à retirer du corps législatif une disposition qui institutionnalise la différence de traitement tarifaire entre étudiants européens et extra-communautaires. En proposant de supprimer ce principe de la loi, l'auteur veut empêcher que cette pratique, déjà effective par voie réglementaire (arrêté), ne soit gravée dans le marbre de la loi. Le rejet de l'argument de l'auteur par le ministre de l'Intérieur (qui préconise un passage par une loi de finances) souligne la tension entre la volonté de dépolitiser une mesure jugée discriminatoire et la volonté de l'État de maintenir une distinction de coût selon la nationalité, tout en déplaçant le débat sur le terrain budgétaire plutôt que sur celui des principes de droit.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er HA qui fixe dans la loi le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires.
Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève aujourd’hui d’un simple arrêté.
Cette disposition placerait à un niveau législatif une mesure discriminatoire qui existe déjà puisqu’il est possible de majorer les droits pour les étudiants étrangers. Sur cette disposition le ministre de l’intérieur a émis un avis défavorable estimant d’une telle mesure a sa place dans une loi de finances et non dans ce texte. Une raison de plus de supprimer cette mesure discriminatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).