Amendement n° CL864
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation annuelle de fournir des relevés de notes pour les étudiants étrangers, opposant attractivité académique et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'attractivité de l'enseignement supérieur français en neutralisant un dispositif de surveillance qu'il juge stigmatisant et contre-productif pour le rayonnement international du pays.
L'amendement propose de supprimer un mécanisme de contrôle annuel de la scolarité des étudiants étrangers. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision sécuritaire qui traite le titre de séjour étudiant comme un levier de contrôle des flux migratoires (risque de détournement du titre) ; de l'autre, une vision stratégique et diplomatique qui considère l'étudiant étranger comme un vecteur d'influence et un actif pour l'attractivité de la France. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la surveillance du parcours académique comme outil de régulation migratoire plutôt que la fluidité du parcours de l'étudiant.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er G qui tend à instaurer un "contrôle du caractère réel et sérieux des études ou le flicage des étudiants étrangers" :
- Les étudiants bénéficiant d’une carte pluriannuelle « étudiant » devront transmettre chaque année les éléments attestant du caractère réel et sérieux de leurs études (relevés de note).
- Le retrait de la carte pourrait être prononcée en cas de non respect de l’obligation de transmettre les informations ci-dessus.
Non seulement ces dispositions sont vexatoires mais elles ne feront qu’accélérer le déclassement de la France sur le marché international de l’enseignement, face à des pays qui déploient des stratégies offensives pour attirer davantage d’étudiants étrangers. Selon Hélène Conway-Mouret, sénatrice, "nos concurrents l’ont parfaitement compris : de retour dans leur pays d’origine, ces étudiants sont leurs meilleurs ambassadeurs. Ils misent sur la constitution de ces réseaux d’influence, sur lesquels ils peuvent ensuite se reposer. En résumé, ne nous trompons pas de débat. Ne nous enfermons pas dans cette logique d’affichage et de suspicion qui reviendrait à considérer les étudiants étrangers comme une population « à risque migratoire » sans répondre aux réels enjeux des flux migratoires illégaux que vous entendez endiguer".
La France doit rester aussi attractive que possible pour les étudiants étrangers. Il en va de ses intérêts les plus essentiels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).