Amendement n° CL863
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de caution pour les étudiants étrangers, opposant la lutte contre l'immigration irrégulière à l'attractivité académique.
Intention : Favoriser l'attractivité de la France en supprimant un mécanisme de filtrage financier qui stigmatise les étudiants étrangers et freine la mobilité internationale.
L'amendement propose de lever une barrière financière qui conditionne l'accès au titre de séjour étudiant. En supprimant cette caution, le législateur choisit de ne plus traiter l'étudiant étranger comme un risque financier ou un potentiel fraudeur au système migratoire, mais comme un acteur de l'attractivité de l'enseignement supérieur français. Le rejet de cette mesure par le texte initial (que l'amendement vient contrecarrer) révélait une volonté de contrôle strict des flux par le biais de la solvabilité, tandis que son adoption marque un basculement vers une politique d'accueil facilitée pour les profils académiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er GA qui conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution.
L’idée, frappée au coin de la suspicion, est d’éviter que les visas étudiants ne soient pas détournés de leur finalité par des étrangers l’utilisant comme un simple prétexte pour entrer en France puis s’y maintenir en situation irrégulière.
La venue d'étudiants étrangers est une chance avant tout pour nos écoles et nos universités ainsi que pour nos enseignants et nos étudiants. Evitons de s'en priver.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).