Amendement n° CL862
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. »
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Passe la durée de l'autorisation provisoire de séjour de 6 mois à 1 an pour stabiliser le parcours de sortie de la prostitution.
Intention : Sécuriser le parcours de réinsertion des victimes de traite en substituant la précarité du renouvellement semestriel par une stabilité annuelle.
L'amendement vise à transformer une mesure de protection précaire en un dispositif de stabilisation plus robuste. En passant d'une autorisation de six mois à une carte de séjour d'un an, le législateur reconnaît que la durée de l'insertion sociale et professionnelle est incompatible avec la brièveté des titres de séjour actuels. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de protéger les victimes de traite, mais de leur donner les moyens matériels et psychologiques de leur reconstruction par la sécurité juridique.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui ont cessé l’activité de prostitution et se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Actuellement, ces étrangers - essentiellement des femmes - peuvent seulement bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois. Certes il est prévu que cette autorisation provisoire de séjour est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, mais puisque ce parcours est d'une durée supérieur à six mois, la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an parait souhaitable pour garantir à ces personnes le minimum de stabilité dont elles ont besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).