Amendement n° CL861
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la restriction du titre 'étranger malade' aux seuls cas d'urgence vitale ou de risque imminent.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une approche humanitaire de la santé pour protéger les étrangers souffrant de pathologies graves mais non immédiatement mortelles, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller l'accès au titre de séjour en durcissant les critères médicaux.
L'amendement visait à maintenir une interprétation large et humanitaire du droit au séjour pour raison de santé, en s'opposant à un durcissement qui aurait réduit ce droit à l'urgence absolue (pronostic vital ou risque imminent). Son rejet confirme la volonté du législateur de restreindre l'accès au séjour pour motif médical, en transformant une protection fondée sur la prévention de la souffrance en une protection strictement limitée à l'urgence vitale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er F qui tend limiter les cas de l'admission au séjour au titre de la procédure "étranger malade".
La philosophie de ce titre de séjour repose sur des considération humanitaire et a pour but de prévenir l'exposition à des souffrances intenses.
L'idée consistant à limiter ce titre de séjour aux seuls cas de "risque imminent" ou lorsque le pronostic vital est engagé constituerait un recul honteux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).