Amendement n° CL860
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au premier alinéa. » »
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Inclut les traumatismes psychologiques liés au parcours migratoire dans les critères de l'état de santé de l'étranger.
Intention : L'auteur cherche à transformer le statut d'étranger malade en un outil de protection des victimes de parcours migratoires traumatiques, en déplaçant le curseur de la pathologie physique vers la souffrance psychologique.
L'amendement visait à élargir la notion de « santé » pour intégrer la dimension psychologique et les séquelles du parcours migratoire. En proposant d'étendre le champ de l'article 425-9, l'auteur cherchait à transformer un critère médicalement centré sur la pathologie organique en un critère plus holistique incluant le traumatisme social et migratoire. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une interprétation strictement clinique et centrée sur la pathologie immédiate, refusant de lier le droit au séjour à la condition de victime de parcours migratoire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties liées au statut d'étranger malade.
En l'état actuel du droit l'article 425-9 mentionne "l'état de santé [nécessitant] une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour [l'étranger] des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié...".
Il est à cet égard essentiel de reconnaitre les traumatismes tant physiques que psychologiques causés par le parcours migratoire comme justifiant le bénéfice de ce statut d'étranger malade.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).