Amendement n° CL859
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit les conditions du titre « étranger malade » en remplaçant l'accès effectif aux soins par la simple existence d'un traitement.
Intention : Protéger les étrangers les plus précaires en empêchant que l'existence théorique d'un soin dans le pays d'origine ne serve de motif de refus de séjour, malgré l'impossibilité matérielle d'y accéder.
L'amendement visait à maintenir une approche basée sur la réalité concrète de l'accès aux soins (accessibilité réelle) plutôt que sur une approche purement théorique (existence formelle d'un traitement). En proposant de substituer l'un à l'autre, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne devienne un outil de refus automatique de séjour pour les ressortissants de pays où les infrastructures de santé sont défaillantes ou inégalitaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir le dispositif en passant d'un critère de fait (peut-on réellement se soigner ?) à un critère de droit (le traitement existe-t-il sur le territoire ?), réduisant ainsi le champ de protection des étrangers malades.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er E qui tend à durcir les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ».
- Le critère de « défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine » serait remplacé par celui « d’absence de traitement dans le pays d’origine ». - Le traitement offert au patient concerné serait opéré à l’exclusion de toute prise en charge par l’assurance maladie.
- Les médecins de l’OFII seraient autorisés à demander les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de leur mission aux professionnels de santé qui en disposent sans l’accord de l’étranger.
Ces dispositions concernent les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité : « En vertu de cet article, le titre de séjour « étranger malade » pourra désormais être refusé au seul motif que le traitement médical existe dans son pays d'origine, et peu importe que qu'il puisse y avoir effectivement accès comme la loi l'exige aujourd'hui. Si l'accès effectif aux soins est une réalité dans les pays développés, il en va autrement dans les pays en développement dans lesquels le système de santé est défaillant et surtout très inégalitaire. Ces sont donc avant tout les étrangers les plus démunis qui subiront une telle disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).