Amendement n° CL858
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le passage de 3 à 5 ans du délai de résidence requis pour obtenir une carte de résident, opposant protection de la vie familiale et volonté de durcissement migratoire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la stabilité administrative en empêchant l'allongement des délais de résidence, protégeant ainsi les conjoints et parents d'étrangers contre une précarité prolongée.
L'amendement propose de maintenir le délai de résidence à 3 ans au lieu de l'allonger à 5 ans pour les conjoints de Français et les parents d'enfants français. Son adoption marque un refus de la logique de 'durcissement' par l'allongement des délais de régularisation. Le débat, bien que succinct ici, souligne une opposition entre une vision sécuritaire/sévère (le passage à 5 ans) et une vision de protection des droits fondamentaux et de la stabilité des parcours de vie (le maintien à 3 ans). En rejetant l'allongement, le législateur a choisi de ne pas accroître la précarité administrative des familles mixtes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EC qui tend à allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial :
- la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, serait portée à cinq ans.
Cet article organise la précarité administrative des conjoints étrangers de personne française. La durée de 3 ans apparait bien suffisante et outre l’affichage d’une sévérité mal inspirée, on ne comprend pas la nécessité de passer à 5 ans. L’avis de sagesse donné par le ministre n’en parait que plus regrettable alors que la seule question qui se pose est : qu'est-ce que la collectivité a à gagner à travers de pareilles mesures ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).