Amendement n° CL857
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'élargissement des motifs de retrait ou de refus de titre de séjour, opposant fermeté sécuritaire et efficacité du droit existant.
Intention : Empêcher le durcissement des conditions de séjour en arguant de l'inefficacité et de l'absurdité des nouvelles mesures face à la fraude déjà existante.
L'amendement visait à bloquer l'extension des cas de refus ou de retrait de titres de séjour (notamment pour non-exécution d'OQTF, fraude documentaire ou atteintes aux représentants de l'autorité publique). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de durcir les critères de maintien sur le territoire, malgré l'argument de l'auteur selon lequel le droit actuel est déjà suffisant. Le rejet confirme une volonté de créer de nouveaux leviers de sanction administrative pour lier le droit au séjour à un comportement exemplaire vis-à-vis de l'État et de ses agents.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EB qui tend à élargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial :
- étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée par ce dernier ;
- ayant commis des faits de fraude documentaire, et ayant commis des faits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé (dont le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, etc.).
- S’agissant du retrait de titre, la fraude documentaire pourra constituer un motif de retrait de titre.
- Enfin, une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pourrait être retirée ou sa délivrance ou son renouvellement refusé dès lors que le titulaire ou le demandeur a commis des crimes et délits contre le titulaire d’un mandat électif public, une personne dépositaire de l’autorité publique ou toute personne chargée d’une mission de service public.
De l'aveu du Ministre de l'intérieur lors des débats au Sénat ces mesures sont déjà satisfaites « Certaines des dispositions prévues existent déjà dans le droit en vigueur, mais nous n’allons pas ergoter… ».
Sur le fond, ces durcissements nous plongeraient un peu plus dans l'"absurdie" puisque pour bénéficier d'une régularisation les étrangers sont aujourd'hui contraint de commettre des irrégularités en produisant des fiches de paie.
Le droit actuellement en vigueur suffit amplement à refuser la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour lorsque ce refus apparait nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).