Amendement n° CL856
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des critères de ressources et de logement aux conjoints de Français, opposant droit à la vie familiale et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'accès au droit de séjour des conjoints de Français en empêchant que des critères socio-économiques ne viennent limiter l'exercice de la vie familiale.
L'amendement propose de supprimer l'alignement des conditions de regroupement familial des conjoints de Français sur celles des étrangers (ressources, logement, assurance maladie). En rejetant cette extension, l'amendement cherche à protéger le principe de l'égalité de traitement entre les citoyens français et leurs conjoints étrangers, en évitant que des critères matériels ne deviennent des barrières à la vie privée et familiale. Son adoption indique que le législateur a choisi de ne pas durcir les conditions d'accès au séjour pour les membres de la famille des nationaux, privilégiant le droit fondamental à la vie familiale sur la logique de contrôle des flux migratoires par le niveau de vie.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EA qui tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial :
- Ressources stables, régulières et suffisantes ;
- Logement ;
- Assurance maladie.
Il est essentiel ici de comprendre la portée de cette disposition qui va avoir des conséquences non seulement sur la vie des étrangers mais tout autant sur leurs conjoints français.
Cet article va porter atteinte au droit de mener une vie familiale normale sur le fondement de critères purement matériel à travers par exemple la notion de « ressources stables, régulière et suffisantes ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).