Amendement n° CL855
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le contrôle des ressources et du logement par les maires pour éviter que leur silence ne bloque le regroupement familial.
Intention : Verrouiller le droit au regroupement familial en déléguant aux maires un pouvoir de contrôle de fait, dont l'absence de diligence ou l'opposition politique peut bloquer l'accès au droit.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de contrôle décentralisé qui transfère aux élus locaux une part de la décision sur le droit au séjour. En proposant de supprimer l'article 1er D, l'auteur cherche à empêcher que l'inertie ou l'opposition politique d'un maire ne devienne un obstacle automatique au regroupement familial (via le mécanisme du silence valant refus). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer le rôle de l'autorité municipale dans la vérification des conditions d'accueil, transformant le maire en un véritable filtre de contrôle de l'immigration au niveau local.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er D qui tend à durcir les conditions du regroupement familial à travers un dispositif de contrôle des conditions de ressources et de logement des étrangers.
- L’avis du maire sur ces conditions de ressources et de logement serait réputé défavorable lorsqu’il n’est pas rendu dans les 2 mois.
- L’OFII pourrait demander au maire de la commune concernée la réalisation d’une visite sur place lorsque l’instruction fait apparaître des éléments « de nature à faire suspecter le caractère frauduleux de la demande ou l’existence de fausses déclarations ».
Cet article place le sort des étrangers concernés entre les mains des maires et de leur bon vouloir. Cet article ouvre la voie à des dérives arbitraires. Est particulièrement dangereuse la mesure qui prévoit qu’une absence de réponse du maire vaut avis défavorable, lorsqu’il doit procéder à la vérification des conditions de logements et de ressources en perspective d’un regroupement familial. Un éventuel défaut de diligence du maire dans le contrôle qu’il est censé réalisé serait ainsi supporté par l’étranger. Il suffirait en outre à un maire défavorable au regroupement familial de s’abstenir de répondre dans le délai imparti, pour entraver l’étranger du bénéfice de son droit au regroupement familial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).