Amendement n° CL853
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de maîtrise du français pour le regroupement familial, opposant droit à la vie privée et impératif d'intégration.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au regroupement familial en le protégeant des critères d'intégration linguistique, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, affirme sa volonté d'utiliser l'accès à la vie familiale comme un levier de contrôle de l'immigration et d'exigence d'intégration immédiate.
L'amendement visait à neutraliser une condition de fond qui transforme le regroupement familial en un dispositif conditionné à une compétence linguistique préalable. En proposant de supprimer cette exigence, l'auteur cherche à maintenir le regroupement familial comme un droit fondé sur l'unité de la cellule familiale, plutôt que comme un outil de politique migratoire régulée par des critères d'assimilation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de subordonner l'exercice d'un droit fondamental (la vie familiale) à une condition de capacité, faisant de la maîtrise de la langue un filtre d'entrée au territoire, au même titre que l'autonomie financière.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er C qui tend à durcir les conditions du regroupement familial en imposant un niveau de maitrise de la langue française pour les bénéficiaire du regroupement.
Non seulement les étrangers bénéficiaires du regroupement familial sont d'ores et déjà soumis à des obligations d'apprentissage de la langue française. Il serait loisible à cet égard au législateur d'augmenter le nombre d'heures de formation si l'objectif est celui d'une meilleure intégration. Mais la mesure ici prévue ne vise qu'à entraver le droit des étrangers de mener une vie familiale.
En outre, cette mesure est discriminatoire dans la mesure l'offre de formation linguistique varie selon les pays d'origine.
Enfin, cette mesure crée une rupture d’égalité entre les étrangers : entre deux étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire français pour s’y installer durablement, pourquoi seul celui qui souhaite entrer au titre du regroupement familial serait soumis à cette exigence préalable de maitrise de la langue ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).