Amendement n° CL851
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des conditions du regroupement familial, opposant droit à la vie familiale et contrôle migratoire.
Intention : Contrer une volonté de durcissement migratoire par pur symbolisme politique en protégeant l'accès effectif au regroupement familial.
L'amendement visait à neutraliser une série de nouvelles contraintes (allongement de la durée de séjour, âge minimal de 21 ans, exclusion des APL, exigence d'assurance maladie) qui restreignent l'accès au regroupement familial. Le débat, cristallisé par l'auteur, souligne que ces mesures ne sont pas des seuils de recevabilité mais des critères de décision, transformant un droit en un outil de dissuasion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de durcir les critères d'accès pour limiter le volume des regroupements, malgré le caractère marginal de ces titres de séjour dans les statistiques globales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B qui tend à durcir les conditions du regroupement familial :
- La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement pour l’un de ces proches serait portée de 18 à 24 mois.
- Le demandeur devrait disposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille ;
- L’âge minimal pour demander le regroupement familial serait fixé à 21 ans. Le conjoint qui pourra venir sur le territoire français devra également être âgé d’au moins 21 ans.
- Les ressources financières devraient être régulières en plus d’être stables et suffisantes.
- Les aides personnelles pour le logement (APL) sont exclus des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur du regroupement familial.
Cet article vise clairement à réduire le champ des possibilités de demander un regroupement familial et c’est ici l’aspect le plus critiquable de ce dispositif puisque l’article 434-2 prévoit les conditions minimales pour solliciter un tel regroupement et non pour l’obtenir. En l’état actuel du droit, si l’administration estime que le demandant est trop jeune, elle conserve le droit de refuser la demande. Ce dispositif est donc purement d’affichage.
Selon les données du département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, au cours des douze dernières années, 12 000 personnes par an en moyenne se sont vu accorder de façon directe par les préfectures un titre de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, ce qui représente 4,5 % de la totalité des titres délivrés. Ces titres de séjour ne sont donc pas l’essentiel des titres délivrés ; ils sont plutôt à la marge.
Notre groupe s'oppose à ces mesures qui sont de pure affichage et qui portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).