Amendement n° CL850
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le refus ou l'altération des empreintes comme motif de risque de fuite, pour limiter l'extension de la rétention.
Intention : Verrouiller les critères de la rétention administrative pour empêcher que des obstacles techniques ou psychologiques liés à l'identification ne servent de prétexte à l'enfermement des demandeurs d'asile.
L'amendement s'oppose à une extension du champ de la rétention administrative qui viserait les demandeurs d'asile sous le règlement Dublin III. En contestant l'inclusion du refus de fournir des empreintes digitales comme critère de « risque de fuite », l'auteur cherche à empêcher que la vulnérabilité psychologique des exilés (souvent aggravée par les conditions d'accueil) ne soit transformée en motif de privation de liberté. Son adoption marque une volonté de restreindre les critères de détention face à une population dont la coopération technique est complexe en raison de traumatismes.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les nouveaux éléments caractérisant le « « risque de fuite » » introduit par la droite sénatoriale.
En intégrant le critère du refus du relevé d’empreintes digitales ou de l’altération de ces dernières, comme risque de fuite, l’article cherche à étendre la rétention administrative aux demandeurs d’asile soumis au réglement Dublin III. En effet, les demandeurs d’asile sont soumis au relevé d’empreinte pour déterminer, entre autre, le pays dans lequel leur demande d’asile doit être pris en charge.
Les exilés et les demandeurs d’asile sont vulnérables du fait de leur parcours migratoire, mais aussi, comme nous alertait Médecins du monde, du fait des conditions d’accueil sur notre territoire et vie en rétention. En effet, Médecins du monde nous fait part de l’incapacité des structures d’accueil à aider les personnes qui développent des cas de détresse psychique liées aux conditions de vie en France pluôt que sur les traumatismes liés au parcours de vie de chacun.
Pour ces raisons, nous ne devons pas appuyer à nouveau cette peine administrative de rétention et nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).